- Droit de transcription
-
● Droit de transcription droit auquel sont soumis les actes comportant mutation de propriété immobilière et les actes assujettis à la formalité de la transcription.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Droit de transcription
Regardez d'autres dictionnaires:
transcription — [ trɑ̃skripsjɔ̃ ] n. f. • 1338; lat. transcriptio, de transcribere → transcrire 1 ♦ Action de transcrire; son résultat. ⇒ copie, enregistrement, report. Dr. fr. Transcription à l état civil. Transcription hypothécaire : « formalité consistant… … Encyclopédie Universelle
Droit Des Successions En France — Sommaire 1 Textes applicables 2 L ouverture de la succession 2.1 La déclaration de succession est elle obligatoire ? 2.2 … Wikipédia en Français
Droit des successions (France) — Droit des successions en France Sommaire 1 Textes applicables 2 L ouverture de la succession 2.1 La déclaration de succession est elle obligatoire ? 2.2 … Wikipédia en Français
Droit des successions en france — Sommaire 1 Textes applicables 2 L ouverture de la succession 2.1 La déclaration de succession est elle obligatoire ? 2.2 … Wikipédia en Français
Transcription (paleographie) — Transcription (paléographie) Pour les articles homonymes, voir Transcription. Lettre autographe du poète allemand Friedrich von Schiller … Wikipédia en Français
Droit des successions en France — La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total des successions en France (1919 1994). Données de Thomas Piketty. Sommaire 1 Textes appl … Wikipédia en Français
Droit au divorce — Divorce Pour les articles homonymes, voir Le Divorce … Wikipédia en Français
Transcription (paléographie) — Pour les articles homonymes, voir Transcription. Lettre autographe du poète allemand Friedrich von Schiller. En paléographie, la transcrip … Wikipédia en Français
Mariage et divorce en droit international privé français — Le mariage et le divorce en droit international privé (DIP) obéissant à des règles tenant tant au droit français concernant le mariage, notamment le chap. II bis du titre IV du Code civil, intitulé « Du mariage des Français à l… … Wikipédia en Français
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information — Directive européenne sur l harmonisation de certains aspects du droit d auteur et des droits voisins dans la société de l information (2001) Pour les articles homonymes, voir Directive européenne sur l harmonisation de certains aspects du droit d … Wikipédia en Français
